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L’expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moye…
L’expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable.L'expropriation d'immeuble, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique s'opère entre la puissance publique et le propriétaire.