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L’expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique.L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire.
L’expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique.L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend une phase administrative et une phase judiciaire.
Sous-section 2 – La phase administrative