Code de l'Eau
Article 115
En vigueur
Article 115
Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les données et informations collectées et élaborées par tous les acteurs impliqués dans la gestion et dans l’usage de l’eau doivent être communiquées à l’Agence nationale des Ressources en Eau.Ces données et informati…
Texte officiel
Les données et informations collectées et élaborées par tous les acteurs impliqués dans la gestion et dans l’usage de l’eau doivent être communiquées à l’Agence nationale des Ressources en Eau.Ces données et informations font l’objet d’une base de données dont les modalités de gestion sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.