Patente - Droit sur la valeur locative

Le droit fixe est calcule sur la valeur locative annuelle des locaux professionnels au taux de 18,5%. La valeur locative est determinee soit par le loyer reel, soit par comparaison avec des locaux similaires. Les terrains non batis utilises a des fins professionnelles sont egalement pris en compte. L'evaluation de la valeur locative peut etre contestee par le contribuable aupres de la commission communale des impots.