//
Lorsque le montant des sommes saisies-arrêtées ou le produit de la vente provenant d'une saisie mobilière ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers sont tenus de convenir de la distributio…
Lorsque le montant des sommes saisies-arrêtées ou le produit de la vente provenant d'une saisie mobilière ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers sont tenus de convenir de la distribution par contribution.Il leur est accordé, pour ce faire, un délai d’un mois qui court:pour les sommes saisies-arrêtées, du jour de la signification au tiers saisi de l’ordonnance ou du jugement de validité;pour les sommes provenant d'une saisie exécution, du jour du procès-verbal de la dernière séance de vente.