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Le règlement amiable est constaté par acte authentique ou sous seing privé.
Le règlement amiable est constaté par acte authentique ou sous seing privé. Si le dépositaire des deniers a été partie à l'acte, il est tenu de payer sans autre formalité, sur simple quittance des ayants droit. Sinon le règlement amiable lui est notifié.