Code de Procédure Militaire
Article 85
En vigueur
Article 85
Code de Procédure Militaire — Loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 (consolidée 2002)
Résumé simplifié
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération ou d'un mandat, l'inculpé ou le prévenu est conduit, soit dans une prison Militaire, soit en cas d'impossibilité dans un Etablissement désigné par l'Autorité investie des pouv…
Texte officiel
Qu'il s'agisse d'un ordre d'incarcération ou d'un mandat, l'inculpé ou le prévenu est conduit, soit dans une prison Militaire, soit en cas d'impossibilité dans un Etablissement désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires.