Article 60

1°La présentation à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires est obligatoire lorsque les faits sont passibles d'une peine criminelle;

2°Elle est facultative dans les autres cas et l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut dispenser les Officiers de Police judiciaire de cette formalité. Dans ce cas, les intéressés sont reconduits à l'Autorité militaire dont ils dépendent à l'expiration des délais fixés aux articles 55 (3°), 57 (2°) et 58;

3°Les supérieurs peuvent ordonner, dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, que les Militaires reconduits soient déposés dans un local disciplinaire, en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 67 et suivants.