Article 59

1°A l'expiration des délais fixés aux articles précédents, les individus arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels existent des indices graves et concordants de culpabilité sont présentés à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires ou à l'Autorité civile compétente;

2°Les supérieurs hiérarchiques sont avisés du transfèrement;

3°En attendant leur mise en route, les individus visés au paragraphe premier peuvent être maintenus dans les locaux visés à l'article 55 (2°).