Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai, à la société coopérative, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace éc…
http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 63 / 209 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCI…
L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale selon des modalités fixées par les statuts.
Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle.
Une personne physique, administrateur en son nom propre ou représentant permanent d’une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus d’un conseil d’administration de sociétés coopératives av…
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition.
En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagemen…
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.
Sauf stipulation contraire des statuts, le mandat d’administrateur peut être cumulé avec un contrat de travail, si ce contrat correspond à un emploi effectif.
L'appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés.
La désignation des administrateurs doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à des immeubles différents appartenant au même débiteur et dont la saisie est poursuivie devant la même juridiction, les poursuites sont réu…
Les délibérations prises par un conseil d’administration irrégulièrement constitué sont nulles.
Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend plus d'immeubles que le premier, il est publié pour les biens non compris dans le premier.
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze (15) jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée a…
Faute pour le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second saisissant peut, par un acte écrit adressé au conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.
Nonobstant les dispositions de l’article 294 ci-dessus, le conseil d’administration peut, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateur entre deux assemblées, coopter de nouveaux administrateurs.
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
La subrogation peut être également demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard imputable au saisissant, sans préjudice de dommages-intérêts envers qui il appartiendra.
Les modifications des statuts sont décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Il est tenu chaque année, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice, une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers de synthèse établi…
La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est condamnée personnellement aux dépens.
Le mandat des administrateurs prend fin par :
Les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux (2) fois par an, d'obtenir communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion so…
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.
Le demandeur à la subrogation a la faculté de modifier la mise à prix fixée par le poursuivant.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société coopérative avec conseil d’administration.
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi et qui n'est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l'immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l'…
La société continue malgré le décès d'un associé commanditaire.
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
Dans ses rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, la société coopérative avec conseil d’administration est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social,…
Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots :
Le conseil d’administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA au moins.
Toute convention entre une société coopérative avec conseil d’administration et l’un de ses administrateurs ou employé est soumise au delà d’un seuil déterminé par les statuts, à l’approbation de l’assemblée générale…
Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, à l'exception de ceux visés par l'article 299 alinéa 2 ci-dessus, contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance,…
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires spécifiques aux activités exercées, les cautions, avals et garanties, souscrits par la société coopérative avec conseil d’administration pour des engagements pri…
La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'avait commencée pour une somme plus importante que celle qui lui est due.
Les statuts doivent nécessairement contenir l'évaluation de chaque apport en nature et la description des avantages particuliers stipules ainsi que, le cas échéant leur évaluation.
A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs et aux employés ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que…
La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'ad…
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le fondateur, en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro finance dûment agréé, contre récépissé, dans…
Sauf dispositions nationales contraires, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la…
Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du siège de la société coopérative.
La folle enchère tend à mettre à néant l'adjudication en raison de manquement de l'adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de l'immeuble.
Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d’administration.
La folle enchère peut être intentée par le saisi, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits et chirographaires.
L'associé ou les associés doivent tous intervenir à l'acte instituant la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si le titre d'adjudication n'a pas été délivré, celui qui poursuit la folle enchère, se fait délivrer par le greffier ou par le notaire un certificat attestant que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'exécution des c…
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme te…
Le certificat prévu à l'article précédent est signifié à l'adjudicataire.
La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex ou télécopie ou tout procédé laissant trace écrite, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d’admi…
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à l'adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de l'adjudication.
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés.
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration.
Si le titre d'adjudication a été délivré, le poursuivant à la folle enchère signifie à l'adjudicataire, avec commandement, une copie de la décision judiciaire ou un procès-verbal notarié d'adjudication.
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente.
Jusqu'au jour de la revente, si le fol enchérisseur justifie qu'il a exécuté les conditions de l'adjudication et consigné une somme suffisante, fixée par le président de la juridiction compétente, pour faire face aux…
Si à l'expiration des délais impartis à l'article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 dudit article, n'est intervenue, l'associé cédant peut librement réaliser la cession initialement prévue ou,…
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un associé, un ou plusieurs héritiers ou successeurs ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils définissent.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 ci-dessus sont observés à peine de nullité.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration.
S'il n'est pas porté d'enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l'article 267-10 ci-dessus, par décision du président de la juridiction compétente.
Lorsque la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues pour la cession de parts à des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réa…
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration font foi jusqu’à preuve contraire.
Le fol enchérisseur est tenu des intérêts de son prix jusqu'au jour de la seconde vente et de la différence de son prix et de celui de la deuxième adjudication lorsque celui-ci est plus faible.
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
En l'absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans.
L’assemblée générale élit parmi les membres du conseil d’administration un président et, le cas échéant, un vice-président qui, dans tous les cas, doivent être des personnes physiques.
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-…
La durée du mandat du président du conseil d’administration est fixée par les statuts.
S'il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s'entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente.
Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés.
Le ou les gérants statutaires ou non sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Nul ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de président du conseil d’administration de sociétés coopératives avec conseil d’administration ou de président du comité de gestion de société coopérative simplifiée…
Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par l'adjudicataire, les créanciers n'ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre eux saisit le président de la juridiction du li…
Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales.
Cet acte de saisine indique la date de l'audience et fait sommation aux créanciers de produire, c'est-à-dire d'indiquer ce qui leur est dû, le rang auquel ils entendent être colloqués et de communiquer toutes pièces j…
http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 70 / 209 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCI…
Dans les rapports entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Le président du conseil d’administration ne peut pas être lié à la société coopérative avec conseil d’administration par un contrat de travail.
Le saisi reçoit également signification de l'acte de saisine.
Le conseil d’administration peut, après consultation du conseil de surveillance, recruter et nommer, en dehors de ses membres, un directeur ou un directeur général qui doit être une personne physique.
L'audience ne peut avoir lieu moins de 40 jours après la dernière signification.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le présent Acte uniforme attribue expressément…
Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à la législation de travail de l’Etat Partie.
Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à re…
Le conseil d’administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la société coopérative, l’étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.
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