Les statuts sont établis conformément aux dispositions des articles 17 et 18 cidessus
Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l’article 18 ci-dessus :
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles 67 et 68 ci-dessus.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société coopérative avec conseil d’administration au Registre des Sociétés Coopératives.
L’évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l’union ou de la fédération, par un commissaire aux apports désigné par les initiateurs de la société coopérative.
L’assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des initiateurs.
L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs sont présents.
L’assemblée générale statue à la majorité simple des voix des membres initiateurs associés coopérateurs.
L’assemblée générale est soumise aux dispositions non contraires des articles 342 et suivants ci-dessous pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles de représentation et de participation…
Chaque apport en nature fait l’objet d’un vote spécial de l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature qu’à l’unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur.
L’assemblée générale constitutive :
Les statuts sont signés par tous les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance.
Le procès-verbal de l’assemblée indique la date et le lieu de la réunion, la nature de l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, le quorum, les résolutions soumises aux votes et, le cas échéant, les condit…
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues à l’article 201 du présent Acte uniforme.
Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la nullité de l’assemblée constitutive est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, peuvent être d…
La société coopérative avec conseil d’administration est dirigée par un conseil d’administration.
Le nombre des administrateurs de la société coopérative avec conseil d’administration peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, jusqu’à concurrence du nombre total des administ…
Les premiers administrateurs sont élus par l’assemblée générale constitutive.
Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat d’administrateur de la personne morale qu’il représente.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai, à la société coopérative, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace éc…
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale selon des modalités fixées par les statuts.
Une personne physique, administrateur en son nom propre ou représentant permanent d’une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus d’un conseil d’administration de sociétés coopératives av…
Sauf stipulation contraire des statuts, le mandat d’administrateur peut être cumulé avec un contrat de travail, si ce contrat correspond à un emploi effectif.
La désignation des administrateurs doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
Les délibérations prises par un conseil d’administration irrégulièrement constitué sont nulles.
Nonobstant les dispositions de l’article 294 ci-dessus, le conseil d’administration peut, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateur entre deux assemblées, coopter de nouveaux administrateurs.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Le mandat des administrateurs prend fin par :
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société coopérative avec conseil d’administration.
Dans ses rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, la société coopérative avec conseil d’administration est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social,…
Le conseil d’administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Toute convention entre une société coopérative avec conseil d’administration et l’un de ses administrateurs ou employé est soumise au delà d’un seuil déterminé par les statuts, à l’approbation de l’assemblée générale…
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires spécifiques aux activités exercées, les cautions, avals et garanties, souscrits par la société coopérative avec conseil d’administration pour des engagements pri…
A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs et aux employés ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que…
Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du siège de la société coopérative.
Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme te…
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex ou télécopie ou tout procédé laissant trace écrite, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d’admi…
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration font foi jusqu’à preuve contraire.
L’assemblée générale élit parmi les membres du conseil d’administration un président et, le cas échéant, un vice-président qui, dans tous les cas, doivent être des personnes physiques.
La durée du mandat du président du conseil d’administration est fixée par les statuts.
Nul ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de président du conseil d’administration de sociétés coopératives avec conseil d’administration ou de président du comité de gestion de société coopérative simplifiée…
Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales.
Le président du conseil d’administration ne peut pas être lié à la société coopérative avec conseil d’administration par un contrat de travail.
Le conseil d’administration peut, après consultation du conseil de surveillance, recruter et nommer, en dehors de ses membres, un directeur ou un directeur général qui doit être une personne physique.
Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à la législation de travail de l’Etat Partie.
Le conseil d’administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la société coopérative, l’étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société coopérative avec conseil d’administration est engagée, même par les actes du responsable chargé de direction qui ne relèvent pas de l’objet social.
Les modalités et le montant de la rémunération du responsable chargé de direction sont fixés par le conseil d’administration.
Le conseil de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative avec conseil d’administration.
Le conseil de surveillance est composé de trois à cinq personnes physiques élues par l’assemblée générale parmi les coopérateurs.
Sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d’administration ou de gestion, aux termes du présent article :
Les statuts organisent l’élection des membres du conseil de surveillance et déterminent la durée de leur mandat.
Le conseil de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.
Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société coopérative avec conseil d’administration.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées.
L’assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d’administration.
Sauf clause contraire des statuts, l’assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu du territoire de l’Etat Partie où se situe le siège social.
Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société coopérative avec conseil d’administration fixent les règles de convocation des assemblées de coopérateurs.
L’avis de convocation indique la dénomination de la société coopérative, suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société coopérative, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’i…
L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.
Le projet de résolution est adressé au siège social, par lettre au porteur contre récépissé, par télex ou par télécopie, ou par tout procédé laissant trace écrite, dix jours au moins avant la tenue de l’assemblée géné…
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à son ordre du jour.
Lorsque l’ordre du jour de l’assemblée générale porte sur la présentation de candidats au poste d’administrateur, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références professionnelles et de leurs activités…
L’ordre du jour de l’assemblée générale ne peut être modifié sur deuxième convocation.
En ce qui concerne l’assemblée générale ordinaire annuelle, tout coopérateur a le droit de prendre connaissance au siège social :
Tout coopérateur peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie, à ses frais :
Si la société coopérative refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 351 et 352 ci-dessus, il est statué sur ce refus, à la demande de l’associé, par le président de la juridiction compétent…
La réunion de l’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.
Deux associés coopérateurs sont élus par l’assemblée, à la majorité simple des membres présents, en qualité de scrutateurs.
Un secrétaire est nommé par l’assemblée pour établir le procès-verbal des débats.
A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les indications portant sur les noms, prénom et domicile de chaque coopérateur présent.
La feuille de présence est émargée par les coopérateurs présents au moment de l’entrée en séance.
La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée indique la date et le lieu de réunion, la nature de l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau de séance, le quorum, le texte des r…
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Peuvent participer aux assemblées générales :
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l’article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées.
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers des coopérateurs de la société coopérative avec conseil d’administration sont présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil d’administration est dissoute pour les causes com…
Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration.
La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites.
Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement respons…
L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société coopérative avec conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, à partir de sa révélation.
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés co…
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les coopérateurs peuvent, individuellement ou en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs.
Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire.
Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une inc…
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