Droit Fiscal

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⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.

Art. Art. 594De l'impôt minimum forfaitaire

Fixe les conditions et modalités de l'impôt minimum forfaitaire

impôt sur le revenu

droits d'enregistrement

Art. Art. 595De la contribution employeurs

Encadre la contribution employeurs selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 596De la taxe d'apprentissage

Précise le régime juridique applicable en matière de la taxe d'apprentissage

droits d'enregistrement

Art. Art. 597De la taxe formation professionnelle

Fixe les conditions et modalités de la taxe formation professionnelle

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 598De la contribution développement

Définit les règles relatives à la contribution développement en droit ivoirien

droits d'enregistrement

contrôle fiscal

Art. Art. 599De la taxe opérations bancaires

Fixe les conditions et modalités de la taxe opérations bancaires

droits d'enregistrement

Art. Art. 600De la taxe opérations de bourse

Définit les règles relatives à la taxe opérations de bourse en droit ivoirien

impôt sur le revenu

Art. Art. 601De la taxe primes d'assurance

Encadre la taxe primes d'assurance selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 602De l'enregistrement actes sous seing privé

Fixe les conditions et modalités de l'enregistrement actes sous seing privé

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 603De l'enregistrement actes notariés

Fixe les conditions et modalités de l'enregistrement actes notariés

fiscalité internationale

Art. Art. 604Du droit fixe d'enregistrement

Définit les règles relatives à droit fixe d'enregistrement en droit ivoirien

Art. Art. 605Du droit proportionnel d'enregistrement

Fixe les conditions et modalités de droit proportionnel d'enregistrement

Art. Art. 606Du droit progressif d'enregistrement

Établit les obligations et droits relatifs à droit progressif d'enregistrement

Art. Art. 607De la formalité d'enregistrement

Précise le régime juridique applicable en matière de la formalité d'enregistrement

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 608Du délai d'enregistrement

Fixe les conditions et modalités de délai d'enregistrement

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 609De la pénalité d'enregistrement

Précise le régime juridique applicable en matière de la pénalité d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 610Du timbre de dimension

Encadre timbre de dimension selon la législation en vigueur

Art. Art. 611Du timbre de quittance

Précise le régime juridique applicable en matière de timbre de quittance

Art. Art. 612Du timbre des passeports

Précise le régime juridique applicable en matière de timbre des passeports

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 613Du timbre permis de conduire

Fixe les conditions et modalités de timbre permis de conduire

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 614De la vignette automobile

Fixe les conditions et modalités de la vignette automobile

contentieux fiscal

Art. Art. 615Du contrôle inopiné

Fixe les conditions et modalités de contrôle inopiné

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 616Du contrôle sur pièces

Précise le régime juridique applicable en matière de contrôle sur pièces

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 617De la vérification approfondie

Encadre la vérification approfondie selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

impôt sur le revenu

Art. Art. 618Du droit d'enquête TVA

Fixe les conditions et modalités de droit d'enquête tva

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 619De la perquisition fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la perquisition fiscale

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 620De la flagrance fiscale

Définit les règles relatives à la flagrance fiscale en droit ivoirien

Art. Art. 621De la visite domiciliaire

Définit les règles relatives à la visite domiciliaire en droit ivoirien

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 622De la saisie comptable

Encadre la saisie comptable selon la législation en vigueur

Art. Art. 623De la rectification en cascade

Établit les obligations et droits relatifs à la rectification en cascade

fiscalité des entreprises

Art. Art. 624De la solidarité TVA

Établit les obligations et droits relatifs à la solidarité tva

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 625De l'autoliquidation TVA

Établit les obligations et droits relatifs à l'autoliquidation tva

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 626De l'autoliquidation importation

Établit les obligations et droits relatifs à l'autoliquidation importation

fiscalité internationale

Art. Art. 627De l'entrepôt fiscal

Fixe les conditions et modalités de l'entrepôt fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 628De la fiscalité agricole

Fixe les conditions et modalités de la fiscalité agricole

contrôle fiscal

Art. Art. 629De la fiscalité de l'élevage

Encadre la fiscalité de l'élevage selon la législation en vigueur

Art. Art. 630De la fiscalité de la pêche

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité de la pêche

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 631De la taxe forestière

Encadre la taxe forestière selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

Art. Art. 632De la redevance forestière

Définit les règles relatives à la redevance forestière en droit ivoirien

contentieux fiscal

Art. Art. 633De la fiscalité extractive artisanale

Fixe les conditions et modalités de la fiscalité extractive artisanale

impôt sur le revenu

Art. Art. 634Du régime fiscal PME

Encadre régime fiscal pme selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 635De l'incitation création d'emplois

Définit les règles relatives à l'incitation création d'emplois en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 636De l'incitation exportation

Précise le régime juridique applicable en matière de l'incitation exportation

Art. Art. 637De l'incitation innovation

Fixe les conditions et modalités de l'incitation innovation

fiscalité internationale

Art. Art. 638Du régime fiscal R&D

Définit les règles relatives à régime fiscal r&d en droit ivoirien

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 639De la fiscalité énergies renouvelables

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité énergies renouvelables

contrôle fiscal

Art. Art. 640De la fiscalité carbone

Définit les règles relatives à la fiscalité carbone en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 641Du mécénat culturel fiscal

Définit les règles relatives à mécénat culturel fiscal en droit ivoirien

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 642De la fiscalité crypto-actifs

Définit les règles relatives à la fiscalité crypto-actifs en droit ivoirien

droits d'enregistrement

Art. Art. 643De la taxe transactions financières

Définit les règles relatives à la taxe transactions financières en droit ivoirien

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 644De la taxe TOBIN

Définit les règles relatives à la taxe tobin en droit ivoirien

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 645De la retenue source libératoire

Encadre la retenue source libératoire selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 646De la déclaration annuelle

Définit les règles relatives à la déclaration annuelle en droit ivoirien

contentieux fiscal

Art. Art. 647De la déclaration de résultat

Établit les obligations et droits relatifs à la déclaration de résultat

contentieux fiscal

Art. Art. 648Du bilan fiscal

Définit les règles relatives à bilan fiscal en droit ivoirien

impôt sur le revenu

droits d'enregistrement

Art. Art. 649De la liasse fiscale

Fixe les conditions et modalités de la liasse fiscale

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 650Du tableau des immobilisations

Définit les règles relatives à tableau des immobilisations en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 651Du tableau des amortissements

Établit les obligations et droits relatifs à tableau des amortissements

impôt sur le revenu

contrôle fiscal

Art. Art. 652Du tableau des provisions fiscal

Encadre tableau des provisions fiscal selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 653De l'état des créances et dettes

Établit les obligations et droits relatifs à l'état des créances et dettes

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 654De l'état rémunérations étrangères

Fixe les conditions et modalités de l'état rémunérations étrangères

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 655De la déclaration prix de transfert

Encadre la déclaration prix de transfert selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 656De la documentation PT

Encadre la documentation pt selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 657De l'analyse de comparabilité

Encadre l'analyse de comparabilité selon la législation en vigueur

Art. Art. 658De la méthode prix comparable

Encadre la méthode prix comparable selon la législation en vigueur

Art. Art. 659De la méthode prix de revente

Encadre la méthode prix de revente selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 660De la méthode coût majoré

Définit les règles relatives à la méthode coût majoré en droit ivoirien

fiscalité internationale

Art. Art. 661De la méthode marge nette

Encadre la méthode marge nette selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 662De la méthode partage des bénéfices

Fixe les conditions et modalités de la méthode partage des bénéfices

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 663De l'ajustement corrélatif

Établit les obligations et droits relatifs à l'ajustement corrélatif

contentieux fiscal

Art. Art. 664De la procédure amiable conventions

Encadre la procédure amiable conventions selon la législation en vigueur

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 665De l'arbitrage fiscal international

Établit les obligations et droits relatifs à l'arbitrage fiscal international

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 666De la coopération fiscale

Fixe les conditions et modalités de la coopération fiscale

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 667De l'assistance administrative

Précise le régime juridique applicable en matière de l'assistance administrative

contrôle fiscal

Art. Art. 668De l'échange automatique

Fixe les conditions et modalités de l'échange automatique

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 669De la norme commune de déclaration

Encadre la norme commune de déclaration selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 670De la déclaration pays par pays

Précise le régime juridique applicable en matière de la déclaration pays par pays

droits d'enregistrement

Art. Art. 671Du registre bénéficiaires effectifs

Définit les règles relatives à registre bénéficiaires effectifs en droit ivoirien

fiscalité internationale

Art. Art. 672De la lutte contre l'évasion fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale

contrôle fiscal

Art. Art. 673Des pratiques fiscales dommageables

Encadre pratiques fiscales dommageables selon la législation en vigueur

impôt sur le revenu

Art. Art. 674De la substance économique fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la substance économique fiscale

fiscalité internationale

Art. Art. 675De l'abus de droit fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de l'abus de droit fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 676De la fraude à la loi

Établit les obligations et droits relatifs à la fraude à la loi

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 677De la simulation fiscale

Fixe les conditions et modalités de la simulation fiscale

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 678De la clause anti-abus générale

Définit les règles relatives à la clause anti-abus générale en droit ivoirien

fiscalité internationale

Art. Art. 679De la clause anti-abus spécifique

Fixe les conditions et modalités de la clause anti-abus spécifique

contentieux fiscal

Art. Art. 680Du ruling fiscal

Fixe les conditions et modalités de ruling fiscal

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 681Du rescrit fiscal

Fixe les conditions et modalités de rescrit fiscal

impôt sur le revenu

contrôle fiscal

Art. Art. 682De l'interprétation administrative

Précise le régime juridique applicable en matière de l'interprétation administrative

fiscalité internationale

Art. Art. 683De la doctrine administrative

Établit les obligations et droits relatifs à la doctrine administrative

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 684De l'opposabilité de la doctrine

Définit les règles relatives à l'opposabilité de la doctrine en droit ivoirien

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 685De la sécurité juridique fiscale

Fixe les conditions et modalités de la sécurité juridique fiscale

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 686De la non-rétroactivité fiscale

Définit les règles relatives à la non-rétroactivité fiscale en droit ivoirien

Art. Art. 687De l'annualité de l'impôt

Précise le régime juridique applicable en matière de l'annualité de l'impôt

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 688De la légalité fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la légalité fiscale

impôt sur le revenu

Art. Art. 689De l'égalité devant l'impôt

Établit les obligations et droits relatifs à l'égalité devant l'impôt

Art. Art. 690De la nécessité de l'impôt

Définit les règles relatives à la nécessité de l'impôt en droit ivoirien

contrôle fiscal

Art. Art. 691Du consentement à l'impôt

Fixe les conditions et modalités de consentement à l'impôt

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 692Du bouclier fiscal

Définit les règles relatives à bouclier fiscal en droit ivoirien

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 693Du plafonnement des avantages

Établit les obligations et droits relatifs à plafonnement des avantages

droits d'enregistrement

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