Droit Fiscal

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⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.

Art. Art. 394De l'impôt sur les traitements et salaires - Conditions particulières

L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 394 - dispositions conditions particulières)

Art. Art. 395De la taxe foncière - Conditions particulières

La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 395 - dispositions conditions particulières)

Art. Art. 396Du taux normal de la TVA - Sanctions et pénalités

Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 396 - dispositions sanctions et pénalités)

Art. Art. 397Des exonérations de TVA - Sanctions et pénalités

Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 397 - dispositions sanctions et pénalités)

Art. Art. 398De l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Sanctions et pénalités

L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 398 - dispositions sanctions et pénalités)

impôt sur le revenu

Art. Art. 399De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Sanctions et pénalités

L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 399 - dispositions sanctions et pénalités)

impôt sur les sociétés

Art. Art. 400De la contribution des patentes - Sanctions et pénalités

La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 400 - dispositions sanctions et pénalités)

Art. Art. 401Du champ de l'impôt sur les BIC

Encadre champ de l'impôt sur les bic selon la législation en vigueur

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 402De la détermination du bénéfice imposable

Encadre la détermination du bénéfice imposable selon la législation en vigueur

Art. Art. 403Des charges déductibles

Définit les règles relatives à charges déductibles en droit ivoirien

Art. Art. 404Des amortissements fiscaux

Précise le régime juridique applicable en matière de amortissements fiscaux

contrôle fiscal

Art. Art. 405Des provisions pour risques

Établit les obligations et droits relatifs à provisions pour risques

fiscalité des entreprises

Art. Art. 406Du report déficitaire

Établit les obligations et droits relatifs à report déficitaire

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 407Du taux de l'impôt BIC

Précise le régime juridique applicable en matière de taux de l'impôt bic

impôt sur le revenu

Art. Art. 408Du régime réel simplifié

Définit les règles relatives à régime réel simplifié en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

Art. Art. 409Du régime réel normal

Établit les obligations et droits relatifs à régime réel normal

Art. Art. 410Du régime de la microentreprise

Établit les obligations et droits relatifs à régime de la microentreprise

fiscalité internationale

Art. Art. 411Du champ de l'impôt BNC

Définit les règles relatives à champ de l'impôt bnc en droit ivoirien

droits d'enregistrement

Art. Art. 412Du bénéfice non commercial

Encadre bénéfice non commercial selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 413Des frais professionnels BNC

Définit les règles relatives à frais professionnels bnc en droit ivoirien

impôt sur le revenu

Art. Art. 414Du régime déclaratif BNC

Établit les obligations et droits relatifs à régime déclaratif bnc

fiscalité des entreprises

contrôle fiscal

Art. Art. 415De l'ITS

Établit les obligations et droits relatifs à l'its

Art. Art. 416Des exonérations d'ITS

Établit les obligations et droits relatifs à exonérations d'its

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 417De la contribution nationale

Précise le régime juridique applicable en matière de la contribution nationale

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 418De la contribution des patentes

Encadre la contribution des patentes selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 419Du droit de patente proportionnel

Encadre droit de patente proportionnel selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 420Du droit de patente fixe

Fixe les conditions et modalités de droit de patente fixe

contentieux fiscal

Art. Art. 421De la TVA

Établit les obligations et droits relatifs à la tva

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 422Du fait générateur de la TVA

Établit les obligations et droits relatifs à fait générateur de la tva

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 423De l'exigibilité de la TVA

Fixe les conditions et modalités de l'exigibilité de la tva

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 424De la base TVA

Établit les obligations et droits relatifs à la base tva

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 425Des taux de TVA

Encadre taux de tva selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 426Des exonérations de TVA

Précise le régime juridique applicable en matière de exonérations de tva

fiscalité internationale

Art. Art. 427Du droit à déduction TVA

Définit les règles relatives à droit à déduction tva en droit ivoirien

Art. Art. 428Du prorata de déduction

Encadre prorata de déduction selon la législation en vigueur

impôt sur le revenu

fiscalité internationale

Art. Art. 429Du remboursement du crédit TVA

Définit les règles relatives à remboursement du crédit tva en droit ivoirien

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 430Des obligations déclaratives TVA

Fixe les conditions et modalités de obligations déclaratives tva

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 431De la facturation obligatoire

Précise le régime juridique applicable en matière de la facturation obligatoire

impôt sur le revenu

fiscalité internationale

Art. Art. 432De la TVA sur importations

Encadre la tva sur importations selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 433De la TVA sur services

Fixe les conditions et modalités de la tva sur services

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 434De la TVA sur livraisons

Définit les règles relatives à la tva sur livraisons en droit ivoirien

contrôle fiscal

Art. Art. 435Des régimes suspensifs TVA

Précise le régime juridique applicable en matière de régimes suspensifs tva

fiscalité internationale

Art. Art. 436Des droits d'enregistrement mutations

Définit les règles relatives à droits d'enregistrement mutations en droit ivoirien

Art. Art. 437Des droits d'enregistrement sociétés

Précise le régime juridique applicable en matière de droits d'enregistrement sociétés

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 438De l'enregistrement des baux

Encadre l'enregistrement des baux selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 439De l'enregistrement judiciaire

Fixe les conditions et modalités de l'enregistrement judiciaire

contentieux fiscal

Art. Art. 440Des droits de timbre

Fixe les conditions et modalités de droits de timbre

impôt sur le revenu

Art. Art. 441Du timbre fiscal

Encadre timbre fiscal selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

contentieux fiscal

Art. Art. 442Du timbre des effets de commerce

Précise le régime juridique applicable en matière de timbre des effets de commerce

fiscalité des entreprises

Art. Art. 443De la taxe foncière bâti

Encadre la taxe foncière bâti selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 444De la taxe foncière non bâti

Fixe les conditions et modalités de la taxe foncière non bâti

fiscalité internationale

Art. Art. 445De la base foncière

Précise le régime juridique applicable en matière de la base foncière

impôt sur le revenu

droits d'enregistrement

Art. Art. 446Des exonérations foncières

Fixe les conditions et modalités de exonérations foncières

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 447De l'impôt patrimoine foncier

Fixe les conditions et modalités de l'impôt patrimoine foncier

fiscalité des entreprises

Art. Art. 448De la plus-value immobilière

Fixe les conditions et modalités de la plus-value immobilière

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 449Des plus-values professionnelles

Fixe les conditions et modalités de plus-values professionnelles

contentieux fiscal

Art. Art. 450De l'exonération des plus-values

Établit les obligations et droits relatifs à l'exonération des plus-values

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 451De la fiscalité minière

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité minière

impôt sur le revenu

Art. Art. 452De la taxe ad valorem minière

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe ad valorem minière

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 453De la redevance minière

Établit les obligations et droits relatifs à la redevance minière

contentieux fiscal

Art. Art. 454De la fiscalité pétrolière

Établit les obligations et droits relatifs à la fiscalité pétrolière

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 455De la taxe produits pétroliers

Encadre la taxe produits pétroliers selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 456Du régime zones franches

Établit les obligations et droits relatifs à régime zones franches

fiscalité des entreprises

Art. Art. 457Des avantages Code Investissements

Définit les règles relatives à avantages code investissements en droit ivoirien

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 458De l'agrément investissements

Définit les règles relatives à l'agrément investissements en droit ivoirien

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 459Du crédit d'impôt investissement

Définit les règles relatives à crédit d'impôt investissement en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 460De l'exonération temporaire

Définit les règles relatives à l'exonération temporaire en droit ivoirien

contentieux fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 461Du contrôle fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de contrôle fiscal

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 462De la vérification de comptabilité

Définit les règles relatives à la vérification de comptabilité en droit ivoirien

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 463De l'examen contradictoire

Définit les règles relatives à l'examen contradictoire en droit ivoirien

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 464Du droit de communication fiscal

Encadre droit de communication fiscal selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 465De la demande d'éclaircissements

Fixe les conditions et modalités de la demande d'éclaircissements

Art. Art. 466De la taxation d'office

Fixe les conditions et modalités de la taxation d'office

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 467Du redressement contradictoire

Établit les obligations et droits relatifs à redressement contradictoire

fiscalité des entreprises

droits d'enregistrement

Art. Art. 468De la notification de redressement

Établit les obligations et droits relatifs à la notification de redressement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 469De la réponse aux observations

Établit les obligations et droits relatifs à la réponse aux observations

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 470De la commission de conciliation

Fixe les conditions et modalités de la commission de conciliation

fiscalité des entreprises

Art. Art. 471De la réclamation contentieuse

Établit les obligations et droits relatifs à la réclamation contentieuse

Art. Art. 472Du sursis de paiement

Précise le régime juridique applicable en matière de sursis de paiement

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 473De la juridiction gracieuse

Établit les obligations et droits relatifs à la juridiction gracieuse

Art. Art. 474De la transaction fiscale

Encadre la transaction fiscale selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 475Du contentieux fiscal tribunal

Établit les obligations et droits relatifs à contentieux fiscal tribunal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 476De l'appel fiscal

Encadre l'appel fiscal selon la législation en vigueur

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 477Du pourvoi en cassation fiscal

Précise le régime juridique applicable en matière de pourvoi en cassation fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 478Des conventions fiscales internationales

Précise le régime juridique applicable en matière de conventions fiscales internationales

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 479De l'élimination de la double imposition

Établit les obligations et droits relatifs à l'élimination de la double imposition

droits d'enregistrement

contentieux fiscal

Art. Art. 480De la méthode de l'exemption

Précise le régime juridique applicable en matière de la méthode de l'exemption

fiscalité des entreprises

Art. Art. 481Du crédit d'impôt étranger

Définit les règles relatives à crédit d'impôt étranger en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 482De l'échange de renseignements

Encadre l'échange de renseignements selon la législation en vigueur

Art. Art. 483De la clause de la nation favorisée

Fixe les conditions et modalités de la clause de la nation favorisée

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 484Des prix de transfert

Encadre prix de transfert selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

Art. Art. 485De la documentation prix de transfert

Établit les obligations et droits relatifs à la documentation prix de transfert

droits d'enregistrement

Art. Art. 486Des méthodes de pleine concurrence

Établit les obligations et droits relatifs à méthodes de pleine concurrence

droits d'enregistrement

Art. Art. 487De l'accord préalable

Fixe les conditions et modalités de l'accord préalable

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 488De la fiscalité numérique

Établit les obligations et droits relatifs à la fiscalité numérique

contrôle fiscal

Art. Art. 489De la taxe services numériques

Fixe les conditions et modalités de la taxe services numériques

impôt sur le revenu

fiscalité internationale

Art. Art. 490De l'établissement stable virtuel

Précise le régime juridique applicable en matière de l'établissement stable virtuel

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 491De l'impôt revenus mobiliers

Définit les règles relatives à l'impôt revenus mobiliers en droit ivoirien

impôt sur le revenu

Art. Art. 492De la retenue source dividendes

Précise le régime juridique applicable en matière de la retenue source dividendes

fiscalité des entreprises

Art. Art. 493De la retenue source intérêts

Fixe les conditions et modalités de la retenue source intérêts

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

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