⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.
La taxe d'apprentissage (0,4%) et la formation continue (1,2%) sont assises sur la masse salariale. Les depenses de formation sont deductibles a 50%.
L'AIRSI est un prelevement de 5% a l'importation sur les marchandises, imputable sur le BIC.
Les grandes entreprises (CA > 1 milliard FCFA) contribuent 0,5% de leur CA au developpement des PME.
Les telecoms paient 3% du CA et les abonnes 2% sur les communications. Mobile money et internet sont inclus.
Les plateformes numeriques etrangeres sont soumises a la TVA ivoirienne au-dela de 50 millions FCFA de CA en Cote d'Ivoire.
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services.
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA.
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%.
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable.
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée.
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises.
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs.
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%.
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant.
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée.
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans.
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif.
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles.
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 214 - dispositions dispositions complémentaires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 215 - dispositions dispositions complémentaires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 216 - dispositions dispositions complémentaires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 217 - dispositions dispositions complémentaires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 218 - dispositions dispositions complémentaires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 219 - dispositions dispositions complémentaires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 220 - dispositions dispositions complémentaires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 221 - dispositions dispositions complémentaires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 222 - dispositions dispositions complémentaires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 223 - dispositions dispositions complémentaires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 224 - dispositions dispositions complémentaires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 225 - dispositions dispositions complémentaires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 226 - dispositions dispositions complémentaires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 227 - dispositions modalités d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 228 - dispositions modalités d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 229 - dispositions modalités d'application)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 230 - dispositions modalités d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 231 - dispositions modalités d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 232 - dispositions modalités d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 233 - dispositions modalités d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 234 - dispositions modalités d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 235 - dispositions modalités d'application)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 236 - dispositions modalités d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 237 - dispositions modalités d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 238 - dispositions modalités d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 239 - dispositions modalités d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 240 - dispositions dispositions transitoires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 241 - dispositions dispositions transitoires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 242 - dispositions dispositions transitoires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 243 - dispositions dispositions transitoires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 244 - dispositions dispositions transitoires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 245 - dispositions dispositions transitoires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 246 - dispositions dispositions transitoires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 247 - dispositions dispositions transitoires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 248 - dispositions dispositions transitoires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 249 - dispositions dispositions transitoires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 250 - dispositions dispositions transitoires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 251 - dispositions dispositions transitoires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 252 - dispositions dispositions transitoires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 253 - dispositions conditions particulières)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 254 - dispositions conditions particulières)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 255 - dispositions conditions particulières)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 256 - dispositions conditions particulières)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 257 - dispositions conditions particulières)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 258 - dispositions conditions particulières)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 259 - dispositions conditions particulières)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 260 - dispositions conditions particulières)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 261 - dispositions conditions particulières)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 262 - dispositions conditions particulières)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 263 - dispositions conditions particulières)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 264 - dispositions conditions particulières)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 265 - dispositions conditions particulières)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 266 - dispositions sanctions et pénalités)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 267 - dispositions sanctions et pénalités)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 268 - dispositions sanctions et pénalités)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 269 - dispositions sanctions et pénalités)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 270 - dispositions sanctions et pénalités)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 271 - dispositions sanctions et pénalités)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 272 - dispositions sanctions et pénalités)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 273 - dispositions sanctions et pénalités)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 274 - dispositions sanctions et pénalités)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 275 - dispositions sanctions et pénalités)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 276 - dispositions sanctions et pénalités)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 277 - dispositions sanctions et pénalités)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 278 - dispositions sanctions et pénalités)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 279 - dispositions procédure applicable)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 280 - dispositions procédure applicable)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 281 - dispositions procédure applicable)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 282 - dispositions procédure applicable)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 283 - dispositions procédure applicable)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 284 - dispositions procédure applicable)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 285 - dispositions procédure applicable)
La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale qui exerce en Cote d'Ivoire un commerce, une industrie, une profession, un metier ou une activite a but lucratif non expresse...
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 286 - dispositions procédure applicable)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 287 - dispositions procédure applicable)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 288 - dispositions procédure applicable)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 289 - dispositions procédure applicable)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 290 - dispositions procédure applicable)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 291 - dispositions procédure applicable)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 292 - dispositions champ d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 293 - dispositions champ d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 294 - dispositions champ d'application)
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