⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 295 - dispositions champ d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 296 - dispositions champ d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 297 - dispositions champ d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 298 - dispositions champ d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 299 - dispositions champ d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 300 - dispositions champ d'application)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 301 - dispositions champ d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 302 - dispositions champ d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 303 - dispositions champ d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 304 - dispositions champ d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 305 - dispositions exceptions et dérogations)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 306 - dispositions exceptions et dérogations)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 307 - dispositions exceptions et dérogations)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 308 - dispositions exceptions et dérogations)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 309 - dispositions exceptions et dérogations)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 310 - dispositions exceptions et dérogations)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 311 - dispositions exceptions et dérogations)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 312 - dispositions exceptions et dérogations)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 313 - dispositions exceptions et dérogations)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 314 - dispositions exceptions et dérogations)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 315 - dispositions exceptions et dérogations)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 316 - dispositions exceptions et dérogations)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 317 - dispositions exceptions et dérogations)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 318 - dispositions dispositions spéciales)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 319 - dispositions dispositions spéciales)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 320 - dispositions dispositions spéciales)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 321 - dispositions dispositions spéciales)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 322 - dispositions dispositions spéciales)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 323 - dispositions dispositions spéciales)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 324 - dispositions dispositions spéciales)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 325 - dispositions dispositions spéciales)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 326 - dispositions dispositions spéciales)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 327 - dispositions dispositions spéciales)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 328 - dispositions dispositions spéciales)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 329 - dispositions dispositions spéciales)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 330 - dispositions dispositions spéciales)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 331 - dispositions mesures d'exécution)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 332 - dispositions mesures d'exécution)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 333 - dispositions mesures d'exécution)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 334 - dispositions mesures d'exécution)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 335 - dispositions mesures d'exécution)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 336 - dispositions mesures d'exécution)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 337 - dispositions mesures d'exécution)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 338 - dispositions mesures d'exécution)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 339 - dispositions mesures d'exécution)
La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) est un impot general sur la consommation qui frappe la valeur ajoutee a chaque stade du circuit economique. Champ d'application : la TVA s'applique aux livraison...
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 340 - dispositions mesures d'exécution)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 341 - dispositions mesures d'exécution)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 342 - dispositions mesures d'exécution)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 343 - dispositions mesures d'exécution)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 344 - dispositions dispositions complémentaires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 345 - dispositions dispositions complémentaires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 346 - dispositions dispositions complémentaires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 347 - dispositions dispositions complémentaires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 348 - dispositions dispositions complémentaires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 349 - dispositions dispositions complémentaires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 350 - dispositions dispositions complémentaires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 351 - dispositions dispositions complémentaires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 352 - dispositions dispositions complémentaires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 353 - dispositions dispositions complémentaires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 354 - dispositions dispositions complémentaires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 355 - dispositions dispositions complémentaires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 356 - dispositions dispositions complémentaires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 357 - dispositions modalités d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 358 - dispositions modalités d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 359 - dispositions modalités d'application)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 360 - dispositions modalités d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 361 - dispositions modalités d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 362 - dispositions modalités d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 363 - dispositions modalités d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 364 - dispositions modalités d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 365 - dispositions modalités d'application)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 366 - dispositions modalités d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 367 - dispositions modalités d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 368 - dispositions modalités d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 369 - dispositions modalités d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 370 - dispositions dispositions transitoires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 371 - dispositions dispositions transitoires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 372 - dispositions dispositions transitoires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 373 - dispositions dispositions transitoires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 374 - dispositions dispositions transitoires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 375 - dispositions dispositions transitoires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 376 - dispositions dispositions transitoires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 377 - dispositions dispositions transitoires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 378 - dispositions dispositions transitoires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 379 - dispositions dispositions transitoires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 380 - dispositions dispositions transitoires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 381 - dispositions dispositions transitoires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 382 - dispositions dispositions transitoires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 383 - dispositions conditions particulières)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 384 - dispositions conditions particulières)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 385 - dispositions conditions particulières)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 386 - dispositions conditions particulières)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 387 - dispositions conditions particulières)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 388 - dispositions conditions particulières)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 389 - dispositions conditions particulières)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 390 - dispositions conditions particulières)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 391 - dispositions conditions particulières)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 392 - dispositions conditions particulières)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 393 - dispositions conditions particulières)
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