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Droit Fiscal

607 articles disponibles

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⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.

Art. Art. 494De la retenue source redevances

Encadre la retenue source redevances selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 495De l'impôt revenus fonciers

Établit les obligations et droits relatifs à l'impôt revenus fonciers

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 496Du régime locations meublées

Établit les obligations et droits relatifs à régime locations meublées

contentieux fiscal

Art. Art. 497Du prélèvement à la source

Définit les règles relatives à prélèvement à la source en droit ivoirien

Art. Art. 498De l'acompte provisionnel

Définit les règles relatives à l'acompte provisionnel en droit ivoirien

Art. Art. 499Du paiement échelonné

Définit les règles relatives à paiement échelonné en droit ivoirien

Art. Art. 500Des pénalités fiscales

Fixe les conditions et modalités de pénalités fiscales

fiscalité des entreprises

Art. Art. 501De la majoration pour retard

Définit les règles relatives à la majoration pour retard en droit ivoirien

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 502De l'intérêt de retard

Définit les règles relatives à l'intérêt de retard en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

Art. Art. 503De l'amende pour défaut de déclaration

Définit les règles relatives à l'amende pour défaut de déclaration en droit ivoirien

impôt sur le revenu

Art. Art. 504Des sanctions pénales fiscales

Établit les obligations et droits relatifs à sanctions pénales fiscales

fiscalité des entreprises

contentieux fiscal

Art. Art. 505De la fraude fiscale

Précise le régime juridique applicable en matière de la fraude fiscale

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 506Du délit de fraude fiscale

Précise le régime juridique applicable en matière de délit de fraude fiscale

Art. Art. 507De la prescription fiscale

Encadre la prescription fiscale selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 508Du droit de reprise

Définit les règles relatives à droit de reprise en droit ivoirien

fiscalité internationale

Art. Art. 509De la prescription du recouvrement

Fixe les conditions et modalités de la prescription du recouvrement

impôt sur le revenu

Art. Art. 510Du recouvrement de l'impôt

Précise le régime juridique applicable en matière de recouvrement de l'impôt

fiscalité internationale

Art. Art. 511De l'avis à tiers détenteur

Définit les règles relatives à l'avis à tiers détenteur en droit ivoirien

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 512Du commandement de payer fiscal

Encadre commandement de payer fiscal selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 513De la saisie fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à la saisie fiscale

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 514Du privilège du Trésor

Définit les règles relatives à privilège du trésor en droit ivoirien

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 515De l'hypothèque légale du Trésor

Fixe les conditions et modalités de l'hypothèque légale du trésor

contrôle fiscal

Art. Art. 516De la solidarité fiscale époux

Établit les obligations et droits relatifs à la solidarité fiscale époux

droits d'enregistrement

Art. Art. 517De la solidarité fiscale associés

Définit les règles relatives à la solidarité fiscale associés en droit ivoirien

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 518De la responsabilité fiscale des dirigeants

Précise le régime juridique applicable en matière de la responsabilité fiscale des dirigeants

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 519Du régime fiscal associations

Définit les règles relatives à régime fiscal associations en droit ivoirien

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 520Du régime fiscal fondations

Encadre régime fiscal fondations selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

impôt sur le revenu

Art. Art. 521Du régime fiscal coopératives

Encadre régime fiscal coopératives selon la législation en vigueur

Art. Art. 522De la fiscalité des groupes

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité des groupes

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 523Du régime mère-fille

Fixe les conditions et modalités de régime mère-fille

contentieux fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 524De l'intégration fiscale

Établit les obligations et droits relatifs à l'intégration fiscale

Art. Art. 525Du régime des fusions

Précise le régime juridique applicable en matière de régime des fusions

Art. Art. 526Du régime des scissions

Définit les règles relatives à régime des scissions en droit ivoirien

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 527De l'apport partiel d'actif fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à l'apport partiel d'actif fiscal

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 528De la transformation fiscale

Encadre la transformation fiscale selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

Art. Art. 529De la cessation d'entreprise

Précise le régime juridique applicable en matière de la cessation d'entreprise

contentieux fiscal

contrôle fiscal

Art. Art. 530De la transmission d'entreprise

Encadre la transmission d'entreprise selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

contentieux fiscal

Art. Art. 531De la taxe professionnelle unique

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe professionnelle unique

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 532De la contribution secteur informel

Établit les obligations et droits relatifs à la contribution secteur informel

contrôle fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 533De l'impôt synthétique

Définit les règles relatives à l'impôt synthétique en droit ivoirien

contentieux fiscal

Art. Art. 534Du régime auto-entrepreneur

Définit les règles relatives à régime auto-entrepreneur en droit ivoirien

Art. Art. 535De la taxe véhicules société

Encadre la taxe véhicules société selon la législation en vigueur

Art. Art. 536De la taxe contrats assurance

Fixe les conditions et modalités de la taxe contrats assurance

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 537De la taxe jeux et paris

Encadre la taxe jeux et paris selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 538De la taxe touristique

Précise le régime juridique applicable en matière de la taxe touristique

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 539De la taxe sur la publicité

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe sur la publicité

Art. Art. 540De la taxe boissons alcoolisées

Fixe les conditions et modalités de la taxe boissons alcoolisées

impôt sur le revenu

fiscalité des entreprises

Art. Art. 541De la taxe sur le tabac

Définit les règles relatives à la taxe sur le tabac en droit ivoirien

contentieux fiscal

Art. Art. 542De la taxe télécommunications

Fixe les conditions et modalités de la taxe télécommunications

contrôle fiscal

contentieux fiscal

Art. Art. 543De la taxe transferts d'argent

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe transferts d'argent

contentieux fiscal

Art. Art. 544De la contribution transactions électroniques

Établit les obligations et droits relatifs à la contribution transactions électroniques

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 545De la redevance audiovisuelle

Encadre la redevance audiovisuelle selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 546De la taxe de séjour

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe de séjour

contentieux fiscal

Art. Art. 547De la taxe d'aéroport

Établit les obligations et droits relatifs à la taxe d'aéroport

droits d'enregistrement

fiscalité internationale

Art. Art. 548De la taxe portuaire

Encadre la taxe portuaire selon la législation en vigueur

impôt sur le revenu

contrôle fiscal

Art. Art. 549De la taxe d'environnement

Précise le régime juridique applicable en matière de la taxe d'environnement

fiscalité internationale

Art. Art. 550De l'écotaxe

Établit les obligations et droits relatifs à l'écotaxe

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 551De la taxe déchets industriels

Encadre la taxe déchets industriels selon la législation en vigueur

contrôle fiscal

Art. Art. 552De la fiscalité marchés publics

Précise le régime juridique applicable en matière de la fiscalité marchés publics

fiscalité des entreprises

Art. Art. 553De la retenue de garantie

Fixe les conditions et modalités de la retenue de garantie

fiscalité internationale

Art. Art. 554De l'attestation de régularité fiscale

Encadre l'attestation de régularité fiscale selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

Art. Art. 555Du quitus fiscal

Encadre quitus fiscal selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

impôt sur le revenu

Art. Art. 556De l'agrément fiscal

Fixe les conditions et modalités de l'agrément fiscal

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 557De l'option pour régime fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à l'option pour régime fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 558De l'exercice social fiscal

Encadre l'exercice social fiscal selon la législation en vigueur

contrôle fiscal

Art. Art. 559De la clôture des comptes

Fixe les conditions et modalités de la clôture des comptes

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 560Du résultat fiscal et comptable

Définit les règles relatives à résultat fiscal et comptable en droit ivoirien

droits d'enregistrement

Art. Art. 561Des réintégrations extracomptables

Fixe les conditions et modalités de réintégrations extracomptables

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 562Des déductions extracomptables

Fixe les conditions et modalités de déductions extracomptables

fiscalité des entreprises

contrôle fiscal

Art. Art. 563Du bénéfice distribué

Fixe les conditions et modalités de bénéfice distribué

droits d'enregistrement

contentieux fiscal

Art. Art. 564Du bénéfice réinvesti

Précise le régime juridique applicable en matière de bénéfice réinvesti

Art. Art. 565De l'amortissement dégressif

Précise le régime juridique applicable en matière de l'amortissement dégressif

fiscalité internationale

droits d'enregistrement

Art. Art. 566De l'amortissement accéléré

Définit les règles relatives à l'amortissement accéléré en droit ivoirien

contrôle fiscal

fiscalité des entreprises

Art. Art. 567De la provision pour investissement

Établit les obligations et droits relatifs à la provision pour investissement

fiscalité des entreprises

impôt sur le revenu

Art. Art. 568De la provision congés payés

Établit les obligations et droits relatifs à la provision congés payés

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 569De la provision créances douteuses

Encadre la provision créances douteuses selon la législation en vigueur

droits d'enregistrement

fiscalité des entreprises

Art. Art. 570De la provision dépréciation stocks

Encadre la provision dépréciation stocks selon la législation en vigueur

Art. Art. 571De la provision risques de change

Fixe les conditions et modalités de la provision risques de change

Art. Art. 572De la déductibilité des dons

Encadre la déductibilité des dons selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

fiscalité internationale

Art. Art. 573Du régime fiscal libéralités

Fixe les conditions et modalités de régime fiscal libéralités

droits d'enregistrement

Art. Art. 574De la déductibilité frais financiers

Définit les règles relatives à la déductibilité frais financiers en droit ivoirien

fiscalité des entreprises

Art. Art. 575De la limitation intérêts déductibles

Encadre la limitation intérêts déductibles selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 576De la sous-capitalisation

Établit les obligations et droits relatifs à la sous-capitalisation

fiscalité des entreprises

Art. Art. 577De la déductibilité crédit-bail

Fixe les conditions et modalités de la déductibilité crédit-bail

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 578De la déductibilité redevances

Fixe les conditions et modalités de la déductibilité redevances

Art. Art. 579De la TVA sur subventions

Fixe les conditions et modalités de la tva sur subventions

fiscalité internationale

Art. Art. 580De la TVA échanges

Précise le régime juridique applicable en matière de la tva échanges

droits d'enregistrement

Art. Art. 581De la TVA cessions immeubles

Établit les obligations et droits relatifs à la tva cessions immeubles

impôt sur le revenu

contentieux fiscal

Art. Art. 582De la TVA travaux immobiliers

Encadre la tva travaux immobiliers selon la législation en vigueur

fiscalité des entreprises

Art. Art. 583De la TVA locations immobilières

Précise le régime juridique applicable en matière de la tva locations immobilières

fiscalité internationale

fiscalité des entreprises

Art. Art. 584De la TVA professions libérales

Fixe les conditions et modalités de la tva professions libérales

impôt sur le revenu

fiscalité internationale

Art. Art. 585De la TVA commerce électronique

Encadre la tva commerce électronique selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

impôt sur le revenu

Art. Art. 586De la TVA intracommunautaire CEDEAO

Établit les obligations et droits relatifs à la tva intracommunautaire cedeao

contrôle fiscal

droits d'enregistrement

Art. Art. 587Du régime non-résidents

Précise le régime juridique applicable en matière de régime non-résidents

fiscalité internationale

Art. Art. 588De la retenue source non-résidents

Fixe les conditions et modalités de la retenue source non-résidents

droits d'enregistrement

Art. Art. 589De l'établissement stable fiscal

Établit les obligations et droits relatifs à l'établissement stable fiscal

fiscalité des entreprises

contrôle fiscal

Art. Art. 590De la résidence fiscale

Définit les règles relatives à la résidence fiscale en droit ivoirien

contrôle fiscal

fiscalité internationale

Art. Art. 591De la domiciliation fiscale

Encadre la domiciliation fiscale selon la législation en vigueur

fiscalité internationale

contrôle fiscal

Art. Art. 592De l'exit tax

Précise le régime juridique applicable en matière de l'exit tax

contrôle fiscal

Art. Art. 593De la fiscalité économie numérique

Encadre la fiscalité économie numérique selon la législation en vigueur

contentieux fiscal

droits d'enregistrement

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