Le droit de contester une élection à l’Assemblée nationale dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou à toute liste de candidats de ladite circonscription, à tout parti ou groupement poli…
Pendant toute la durée de la législature, le député qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral, est déchu de son mandat par le…
En cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformémen…
Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.Les élections des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat.Toutefois, dans l’impossibilité d’or…
Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour cinq ans.
Les sénateurs sont élus dans chaque district autonome et région.
L’élection des sénateurs a lieu au scrutin majoritaire à un tour.Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage.En cas d’égalité de voi…
Le collège électoral des sénateurs est composé:des conseillers de districts élus;des conseillers régionaux;des conseillers municipaux;des candidats à l’élection des sénateurs autres que les élus précédemment cités.
La liste des électeurs à l’élection des sénateurs est dressée et actualisée, dans chaque circonscription électorale, par la Commission chargée des élections.Figurent sur cette liste, les nom et prénoms de chaque élect…
La liste actualisée des électeurs est publiée quinze jours au moins avant la date du scrutin.Elle peut être copiée par toute personne intéressée ou communiquée à tout requérant.
Est éligible dans la circonscription électorale de son choix, tout ivoirien âgé de 35 ans au moins, qui a la qualité d’électeur et qui jouit de ses droits civils et politiques et justifie d’une résidence effective dan…
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, les adjoints au maire et les conseillers municip…
Les candidatures à l'élection de sénateur des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour…
Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée et mentionnant:ses nom et prénoms;ses date et lieu de naissance;sa filiation;son domicile et sa profession;l…
La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces suivantes:un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu;un certificat de nationalité;un extrait…
Aucune liste de candidature à l'élection des sénateurs ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.Pour les circons…
Le cautionnement est fixé à cent mille francs par candidat.
Les candidatures sont déposées à la Commission chargée des élections, à la période fixée par celle-ci, sur présentation de l’original du reçu de cautionnement.Cette période s’achève au plus tard trente jours avant le…
La Commission chargée des élections valide les candidatures remplissant les conditions prévues aux articles précédents.S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission chargée…
Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti…
La Commission chargée des élections arrête et publie la liste provisoire des candidats dans les dix jours suivant la date de clôture de la réception des dossiers.La liste définitive des candidats est publiée par la Co…
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée.Il est procédé à de nouvelles élection…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et du délégué présent de la Commission ch…
Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.
Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement.
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative en présence des représentants p…
Le mandat de sénateur est incompatible avec:le mandat de député;les fonctions de membre du Conseil constitutionnel;les fonctions de membre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes;les fonct…
L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de sénateur, exception faite de celles des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des directeurs de recherches exerçant d…
Les personnes visées à l’article 130 du Code électoral, élues au Sénat, peuvent être chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire pendant une durée n’excédant pas six mois.
Sont incompatibles avec le mandat de sénateur:les fonctions de président et de membre de Conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à…
Sont également incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d’entreprise, de président de Conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant…
Il est interdit à tout sénateur d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de Conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des é…
Nonobstant les dispositions des articles 133 et 134 du Code électoral, les sénateurs membres d’un Conseil régional ou d’un conseil municipal, peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région ou la com…
Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire,…
Il est interdit à tout sénateur de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.Sont punis d’un empriso…
Le sénateur qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 129 à 134 du Code électoral peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat.A défaut, le bureau du Sénat l’avi…
Le contentieux des élections au Sénat relève de la compétence du Conseil constitutionnel.
Le droit de contester une éligibilité à l’élection des sénateurs appartient à tout électeur dans le délai de trois jours à compter de la date de publication de la candidature par la Commission chargée des élections.
Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi.
Le droit de contester une élection au Sénat dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou toute liste de candidats de ladite circonscription, tout parti ou groupement politique ayant présent…
Pendant toute la durée de la législature, le sénateur qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral, est déchu de son mandat par l…
En cas de vacance du siège de sénateur élu par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, confo…
Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions.
La région forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes.
Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.La liste qui recueille le plu…
En cas d’égalité des voix entre les listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes.
Tout Ivoirien âgé de 25 ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller régional sous les réserves énonc…
Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la région concernée.Toutefois, des électeurs n’…
Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil régional.
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les personnes secourues par un budget régional;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, l…
Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions:les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet;les magistrats;les comptables des deniers régionaux et les e…
Tout conseiller régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l’autorité de tutelle, sur proposition de l…
Les candidatures aux élections régionales sont présentées sous forme de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.Aucune liste de candidature aux élections régionales ne peut être acceptée si elle…
La déclaration de candidature à l’élection au Conseil régional est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’ouverture du scrutin.Aucun…
La liste portant déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat:d'une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée;d'un extrait de l’acte de naissance ou du jugemen…
Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
Les listes des candidatures à l’élection des conseillers régionaux sont transmises, en double exemplaire, à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant le début du scrutin.La Commission…
Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 156 et 158 du Code électoral, est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil d’Etat peut être saisi par le ca…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants prése…
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux.Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection régionale dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat.
Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles:de conseiller municipal;de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes;de magistrat;d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’…
En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 154 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fon…
Le contentieux des élections aux Conseils régionaux relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le jour du scrutin.Dans ce cas, il est procédé comme prescrit au…
Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région.Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commis…
Le Conseil d’Etat statue dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres.
La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l’autorité administrative d’office ou à la demande du président du Cons…
Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale.
Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes.
Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.La liste qui recueille le pl…
En cas d’égalité de voix entre les listes de candidats arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager.
Tout Ivoirien âgé de vingt-cinq ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections municipales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller municipal sous les rése…
Pour faire acte de candidature aux élections municipales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée.Toutefois, des électeurs…
Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal.
Sont inéligibles:les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans;les personnes secourues par un budget communal;les présidents de Conseil régional, les conseillers régionaux, les maires, l…
Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions:les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet;les magistrats;les comptables des deniers communaux et les e…
Tout conseiller municipal qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'autorité de tutelle sur proposition de l…
Toute déclaration de candidature aux élections municipales est présentée sous la forme d’une liste comportant autant de noms que de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration de candidature aux élections municipales est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la date d’ouverture du scrutin.Aucun change…
La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat:d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée;d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement suppléti…
Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont présentées sous forme de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.Aucune liste de candidature à l’élection au Conseil municipal ne peu…
Le cautionnement est fixé à dix mille francs par candidat.
En cas de radiation d’un candidat en application de l’article 27 du Code électoral, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui conv…
Les candidatures à l’élection des conseillers municipaux sont reçues en double exemplaire par la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq jours avant la tenue du scrutin.La Commission chargée des él…
Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 186 et 187 du Code électoral est rejetée par la Commission chargée des élections.Le Conseil d’Etat peut être saisi par le can…
A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections…
La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants prése…
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils municipaux.Tout membre d’un conseil municipal, pour être candidat à une élection municipale dans une autre commune, doit démissionner au préalable de son mandat.
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de:conseiller régional;inspecteur général d’Etat et inspecteur d’Etat;inspecteur général de ministère,membre du Conseil constitutionnel et des Jurid…
En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 182 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fo…
Le contentieux des élections aux Conseils municipaux relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Tout électeur ou tout candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le scrutin.Dans ce cas, il est procédé comme pres…
Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou tout électeur de la circonscription dans le délai de cinq jours francs, à compter de la da…
Le Conseil d’Etat statue dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
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