Seules les rentes encore dues ou leur partie non rachetée ou non couverte en capital déjà versé bénéficient des revalorisations prévues à la sous-section 1 ci-dessus du présent titre et à la présente sous-section.
La Caisse nationale de Prévoyance sociale versera aux bénéficiaires les rentes revalorisées en fonction de la sous-section ci-dessus et de la présente sous-section, déduction faite des rentes initialement payées par l…
Les travailleurs victimes avant le 1er octobre 1958, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou en cas de maladie ou d'accident mortel ayant un caractère professionnel, leurs ayants droit qui ont pu…
Lorsque la victime ou les ayants droit cessent de résider sur le territoire ivoirien, ils reçoivent pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée.
Les allocations fixées à la présente sous-section sont versées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les mêmes conditions que les rentes.Dans le cas prévu à l'article 104 ci-dessus, l'allocation forfaitai…
Les preuves et justifications incombent aux victimes ou à leurs ayants droit pour pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions contenues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section.
La rente allouée à la victime de l'accident du travail peut, après expiration d'un délai de cinq ans à compter du point de départ des arrérages, être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans les conditio…
Lorsque la rente a été majorée, la conversion est opérée compte tenu de la majoration.
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital qui est irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital est égale au montant du capital représentatif de ces rentes ou fractions de rentes, calculé…
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéd…
La Caisse nationale de Prévoyance sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent, soit exposés en totalité, soit augmentés du fait…
Ne donne lieu à aucune indemnité, en vertu du présent titre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.Lors de la fixation de la rente, la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, si elle estim…
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent titre, sont majorées.Le…
Tout retard injustifié apporté au paiement de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 114 ci-dessus donne droit à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, à partir du huitième jour de son échéance, à une ast…
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent, contre l'auteur de l'accident, le droit de demander réparation du préjudice causé c…
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément…
Dans les cas prévus aux articles 116 et 117 ci-dessus, la victime doit appeler la Caisse nationale de Prévoyance sociale en déclaration de jugement commun et réciproquement.A défaut, le juge à la demande de l'une quel…
La Caisse nationale de Prévoyance sociale est chargée de garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations auxquelles ils peuvent prétendre et d'assurer la revalorisation des rentes aux pensionnés du trav…
Le Fonds de Majoration des Rentes et d'Aide aux Mutilés du Travail peut intenter toute action, en vue de recouvrer l'ensemble des contributions auxquelles il est en droit de prétendre.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants du présent chapitre.
Un décret détermine les conditions d'application du présent chapitre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent les procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies…
En matière de maladie professionnelle, la déclaration, les modalités de constitution du dossier, et de l'enquête se font dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
Des décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication aiguë ou chronique présentées par les travailleurs exposés de façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par des tableaux qui donnent, à t…
La politique à suivre en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs est fixée dans des conditions prévues par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale…
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale élabore à la fin de chaque année et pour l'année suivante, un programme de Prévention et d'Action sanitaire et sociale approuvé et contrôlé dans…
Dans le cadre de la politique de Prévention et d'Action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de Prévoyance sociale doit:recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements permettant d'…
La Caisse nationale de Prévoyance sociale peut consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue:de récompenser toute initiative en matière de Prévention, d'hygiène et de sécurité ;d'étudier et de faciliter…
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale s'adjoint à titre consultatif, des personnes choi…
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles des décrets pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même br…
Les Tribunaux du Travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que…
Pour toute contestation s'élevant entre les personnes concernées par les dispositions du présent titre, les employeurs et la Caisse nationale de Prévoyance sociale, le Tribunal du Travail est saisi par simple requête.
Les indemnités allouées à titre provisionnel doivent être mensuelles et payables à terme échu.Elles peuvent toujours être modifiées en cours d'instance et sont, comme les rentes, incessibles et insaisissables.Lorsque…
Lorsqu'une expertise est nécessaire l'expert désigné ne peut être le médecin qui a soigné la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin conseil de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ni un médecin d…
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit à tous les acte…
Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour exécution du présent titre, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y…
Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal3quiconque à quelque titre que ce soit, par fausse déclaration obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.3Voir article 479…
Sera puni d'une amende de 100.000 francs à 1.000.000 de francs:
Les employeurs qui ne sont pas affiliés à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les conditions prévues à l'article 5 du présent Code sont astreints, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle…
Un décret détermine le tarif:
Un décret peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées à assurer elles-mêmes le service des prestations afférentes aux soins et à l'indemnité journalière visée à l'article 84 du pr…
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent titre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaire…
Le contenu des extraits du présent titre et des textes d'application que les employeurs sont tenus de faire afficher dans chaque atelier ou chantier est fixé dans des conditions prévues par décret.
La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical notamment en matière d'expertises, d'honoraires et actes médicaux.
II est institué une branche retraite au profit des travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux travailleurs bénéficiaires d'un régime particulier de retraite payé par le budget d'une Collectivité publique ou affiliés à la Caisse générale de Retraite…
L'affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale est obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés.L'affiliation obligatoire peut être étendue, dans des co…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]La branche retraite instituée en application des articles précédents comprend:la pension de retraite;la pension du conjoint survivant et la pension d'orphelins de père et de m…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]A droit à une pension de retraite, lorsqu'il a cessé d'exercer toute activité salariée, tout travailleur salarié:affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;ayant atte…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'âge prévu à l'article précédent peut être abaissé sur demande de l'intéressé à cinquante-cinq ans.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]La pension de retraite est augmentée d'une bonification d'un dixième de son montant, pour chaque enfant à charge de l'ancien travailleur salarié au moment de la liquidation de…
Sont prises en considération, indépendamment des années de cotisation, pour le calcul du montant de la pension de retraite.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Après avis du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, un arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale détermine le niveau de revalorisatio…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Il est garanti au retraité une pension minimum dont le montant mensuel est fixé tous les deux ans, par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale après avis du Conseil…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]En cas de décès d'un retraité ou d'un travailleur salarié susceptible d'avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant a droit, à partir de 55 ans, à une pensio…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]En cas de décès du conjoint survivant, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du travailleur salarié affilié en activité ou à la retraite, les enfants issus d'un m…
([Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012])Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après:êt…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'âge prévu à l'article précédent est abaissé à cinquante-cinq ans, pour les anciens travailleurs salariés reconnus inaptes à tout travail, dans les conditions définies à l'ar…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le montant de l'allocation de solidarité est fixé tous les deux ans, par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, quel que soit son âge, perçoit sa pension de retraite immédiatement, à titre définitif et sans qu'il ne lui soit appliqué…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Pour bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, doit remplir les conditions suivantes:avoir cessé toute activité salariée;avo…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'état d'invalidité ou d'inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Bénéficie de l'allocation unique sous forme d'un capital versé en une seule fois, le travailleur qui, à 60 ans, totalise une période d'activité salariée soumise à cotisations…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Bénéficie du remboursement des cotisations à la charge du salarié, sous forme d'un capital versé en une seule fois, le travailleur salarié qui, à 60 ans, totalise au plus deux…
La branche retraite définie au présent titre doit permettre la coordination de cette branche avec les régimes de retraite de toute institution ou organisme répondant au même objet fonctionnant dans les Etats ayant une…
Les contestations ayant pour origine l'application des dispositions relatives à la branche retraite et notamment celle s'élevant entre les bénéficiaires, les employeurs, et la Caisse nationale de Prévoyance sociale so…
Sont applicables à la branche retraite, les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent Code, relatives au contrôle, au contentieux du recouvrement des cotisations et aux pénalités applicables e…
Lorsque l'employeur fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article 31 du présent Code, la régularisation de sa situation doit être entendue comme portant sur l'ensemble de la cotisation patronale et salariale,…
Les dispositions de l’article 170 ci-dessous ne sont applicables que pour une durée de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code.
L'âge ainsi que le nombre des meilleures années de salaires soumis à cotisations et servant à la détermination du salaire moyen d'activité requis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour bénéficier de…
Le travailleur salarié qui, à chacune des années de la période transitoire, a atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais ne remplit pas la condition de durée d'activité, dispose de la faculté de racheter au plu…
[Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000]Les dispositions du présent Code sont applicables pour compter du 1er janvier 2000.Toutefois, le mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage, tel q…
Les travailleurs salariés qui ont atteint l'âge légal de la retraite, tel que défini à l'article 150 ci-dessus, et qui totalisent, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, une durée d'activité salariée d'au moin…
L'établissement public dénommé “Caisse nationale de Prévoyance sociale” est dissous pour compter de la publication du présent Code.Les modalités de cette dissolution sont fixées par décret.Les missions de service publ…
Le contrôle de l'application du présent Code et, notamment, du paiement des cotisations et du versement des prestations est assuré dans des conditions définies par décret.
Le présent Code abroge et remplace les dispositions d'ordre légal prises sur le même objet antérieurement à sa publication.
Les infractions aux dispositions du présent Code, à l'exception de celles qu'il sanctionne spécialement, sont punies des peines applicables aux contraventions dans les conditions qui seront déterminées par décret.
Des décrets détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent Code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
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