1°La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre tous ceux qui ont la charge de les conduire ou de les déclarer en douane, sans que l’Administration soit tenue de mettre en cause les propriétaire…
1°L’Administration des Douanes peut demander au juge, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis:
1°Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non réclamé par les créanciers mêmes privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Sous réserve des dispositions de l’article 154 ci-dessus, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusq…
1°L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à l’exception des privilèges…
1°Toute personne physique ou morale qui a acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de Douane, est subrogée au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l…
1°L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes les voies de droit.
L’Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugemen…
Lorsque la mainlevée des objets saisis, pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes, est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’…
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs des douanes, des chefs de bureau, des trésoriers ou en celles des redevables envers l’Administration, sont nulles et de nul effet.
Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être refermés sous scellés.
1°En cas d'inculpation du chef d'une infraction prévue au présent code et, afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le juge peut, sur la requête de l’Administration…
1°Tous dépositaires et débiteurs de deniers issus des redevables et affectés aux privilèges visés à l'article 406 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le…
1°Tout individu condamné pour délit douanier est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention, même postérieurement à l’expiration de la peine privative de liberté, jusqu’à ce qu’il ait acquitté le…
1°En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou contre consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie saisie, ainsi qu’en cas de saisie de marchandises péri…
1°En cas de saisie, les juges peuvent, à la requête de l'Administration des Douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des marcha…
Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, le Service des Douanes procède à leur vente aux enchères publiques.
1°Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le Service des Douanes, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a…
La répartition du produit des amendes et confiscations est fixée par décret.
1°Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
1°Les Capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et d’une manière générale, des infractions commise…
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité:
1°Les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leurs recours contre leurs commettants.
1°Les commissionnaires en douane agréés et les transporteurs sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
1°Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.
Les dispositions des articles 30 et 32 du Code pénal, relatives à la complicité, sont applicables aux complices des délits douaniers et aux adhérents à la fraude qui encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
1°Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infractio…
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passib…
L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.
1°Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 350 paragraphe 2 ci-dessus, n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1% par mois de la valeur des objets saisis,…
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en douane sont responsables du fait de leurs employés et des personnes qu’ils ont pré…
1°Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dus par les redevables qu’ils ont cautionnés.
1°Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour l…
Il existe cinq classes de contraventions douanières et cinq classes de délits douaniers.
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
1°Est passible d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement répri…
1°Est passible d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs CFA, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement…
1°Est passible d’une amende égale au double des droits éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargé…
1°Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, d’une amende égale à la valeur des objets confisqués, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements q…
1°Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses, d’une amende égale au triple de la valeur des objets confisqués, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et r…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au triple de la valeur de l’objet de fr…
Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque refuse de se soumettre aux examens médicaux de dépi…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au quadruple de la valeur de l’objet de…
Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit…
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque révèle l’identité d’un agent des douanes en opération de surveillance ou d’infil…
1°La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’in…
Sont réputées avoir été introduites en contrebande ou avoir fait l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande:
1°Les marchandises, visées à l’article 329 ci-dessus, sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou inapplicables.
Constituent des importations ou exportations sans déclaration 1°Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux…
Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration:
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration, les colis excédant le nombre déclaré.
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées:
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées:
1°Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux dispositions soit législative, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation et de réexportation ou bien subordonnant…
1°Le fait pour un commissionnaire en douane agréé ou toute autre personne autorisée à déposer des déclarations en douane de ne pas reverser les droits et taxes perçus par lui dans les délais prévus à l’article 186 par…
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués:
Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication, dans les conditions prévues à l’article 84, les contrevenants sont condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astr…
1°En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans…
1°Quiconque est judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif peut, par décision du directeur général des Douanes, être exclu du bénéfice de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit…
Dans les cas d’infraction visés aux articles 453 paragraphe 2 et 456 paragraphe 1 ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude.
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, l’Administration des Douanes en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamna…
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif général applicable à l…
1°En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur prononcée pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50 000 francs CFA par colis ou à 50 000 francs CFA par tonne ou fra…
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres de propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours d…
Dans les cas d’infraction prévus à l’article 456 paragraphe 4 ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage…
1°Tout fait, tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes prévues par le présent Code, doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.
Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement ou en réunion et port d’…
Lorsqu’un opérateur divulguera volontairement à l’Administration des Douanes, les circonstances d’une infraction avant que l’Administration ne la constate, celui-ci peut bénéficier d’excuses atténuantes dans l’applica…
1°Le redevable d’un droit ou d’une taxe prévu(e) au Tarif d’entrée ou de sortie peut, soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'Administration des Douanes de son droit de reprise, soit…
1°Si le contrevenant aux dispositions des articles 442, 443, 444, 445 ou 446 du présent Code commet, dans l’année qui suit une transaction ou dans les deux ans qui suivent une condamnation devenue définitive, une nouv…
Les fonds appartenant à l’Administration des Douanes sont insaisissables par les tiers.
Les marchandises importées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à la clause transitoire.
Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 64-291 du 1er aout 1964 portant Code des Douanes.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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