1°Pour les marchandises non déclarées dans le délai légal, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.
1°Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires.Leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition pendant leur séjour en dépôt, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sau…
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire, dans les conditions prévues à l’article 16…
1°Les marchandises visées à l’article 300 paragraphe 1 ci-dessus, qui n’ont pas été enlevées dans le délai légal à compter de leur inscription au registre de dépôt, sont considérées comme abandonnées et vendues aux en…
1°La vente aux enchères publiques des marchandises est effectuée, au plus offrant et dernier enchérisseur, par les soins d’un commissaire de justice désigné par la Chambre nationale des Commissaires de justice, à l’in…
1°Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence:
1°Par dérogation aux articles 3 paragraphe 2, 4, 7 et 10 paragraphe 1 du présent Code, l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation est accordée:
Les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation peut être octroyée, lors de la mise à la consommation ou de l’exportation de marchandises en dehors du territoir…
1°Sont exemptés de tous droits et taxes, liquidés par le Service des Douanes, les hydrocarbures, les houilles, les lubrifiants, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d…
Les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire se trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation.
1°Les vivres et provisions de bord apportés par les navires venant de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d’entrée, lorsqu’ils restent à bord.
1°Les vivres et provisions de bord, n’excédant pas le nécessaire, embarqués sur les navires à destination de l’étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
Au retour d’un navire ivoirien ou assimilé dans un port du territoire douanier, le Capitaine représente le permis d’embarquement qu’il a pris au départ ;
1°Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent une navigation au-delà des frontiè…
Les dispositions des articles 312 et 313 ci-dessus, sont applicables, mutatis mutandis, aux aéronefs.
1°Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur, lors de l'acquisition d'un bien par crédit-bail, sont transférés au crédit-bailleur et mention en est faite sur l'attestation délivrée au crédit-preneur.
1°Les entreprises exerçant une activité liée au commerce international peuvent, sous réserve de remplir les critères requis, être admises à bénéficier de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles d…
Les modalités de mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
L’organe chargé de l’agrément pour la certification des opérateurs économiques agréés est créé par arrêté du ministre chargé de la Douane et du ministre chargé des Impôts.
1°Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière.
1°Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier, qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être conduites au bureau de douane le plus pr…
1°Les marchandises soumises à la formalité du passavant, que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d’enlèvement.
Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des douanes, des marchandises visées aux articles 321 et 322 ci-dessus, sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises on…
1°Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées, qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon, après dédouanement, sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où lesdites marchandise…
1°Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir…
Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.
1°Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Sont interdites dans le rayon des douanes, à l’exception des agglomérations dont la liste est fixée par décret:
1°Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises, spécialement désignées par les Communautés économiques régionales, doivent à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
L’ivoirisation est un acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République de Côte d'Ivoire, avec les privilèges qui s'y rattachent.
Tout navire ivoirien, qui prend la mer, doit avoir à bord son acte d'ivoirisation.
Pour obtenir l'ivoirisation, les navires importés sur le territoire ivoirien doivent y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'ils n'aient été déclarés de bonne prise faite sur l'ennemi…
L’acte d’ivoirisation des navires importés est délivré par les autorités compétentes de la Marine Marchande après l’accomplissement des formalités visées à l’article 333 ci-dessus.
L'acte d'ivoirisation doit, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire, être déposé au bureau des douanes, où il demeure jusqu'au départ.
L'acte d'ivoirisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré.
Lorsqu'un changement quelconque est apporté aux caractéristiques du navire, telles qu'elles sont mentionnées sur l'acte d'ivoirisation, le propriétaire de ce navire doit provoquer la délivrance d'un nouvel acte d'ivoi…
En cas de vente de navire, l'acte de vente doit être présenté, dans le délai d'un mois, au Service des Douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte d'ivoirisation.
1°Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les articles incorporés à des navires ivoiriens hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du t…
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou d'autres cas fortuits, sont tenus:
Les marchandises se trouvant à bord des navires, dont la relâche forcée est dûment justifiée, ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le Capitaine est obligé de les vendre.
Constituent des épaves maritimes:les navires et aéronefs échoués, en état d'innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés sans esprit de retour par leurs équipages et sans q…
1°Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
Les marchandises provenant de naufrage ou les épaves peuvent être mises à la consommation, sous réserve de l'accomplissement des formalités réglementaires et du paiement des droits et taxes exigibles.
En cas de vente de marchandises provenant de naufrage ou d'épaves, l'agent responsable de la vente doit en informer suffisamment à l'avance les agents des douanes pour que ceux-ci puissent y assister et s'assurer que…
Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont l'Administration des Douanes peut être chargée d'assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est p…
1°On entend par zone franche, toute enclave ou partie du territoire instituée, dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'ap…
1°Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées conformément aux réglementations communautaire et nationale.
1°Pour la recherche et la constatation des infractions douanières, la qualité d’Officier de Police Judiciaire est reconnue aux agents assermentés des douanes ci-après:
1°Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées, à titre principal, par les agents des douanes.
1° a)Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.
1°Les procès-verbaux énoncent:la date et la cause de la saisie ;les articles du code des douanes et autres réglementations visés ;la déclaration qui a été faite à la personne mise en cause ;les noms, qualités et demeu…
1°Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
1°Si la personne mise en cause est présente, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’elle a été interpellée de le signer et qu’elle en a reçu tout de suite copie.
1°Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
1°En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que la personne mise en cause donne caution solvable de leur valeur auquel cas la mainlevée est offerte conformément à…
A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments.
1°En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du Service des Douanes.
1°Les procès-verbaux constatant les infractions douanières sont transmis au procureur de la République par l'autorité douanière poursuivante.
1°Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 82 et 83 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans…
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.
1°Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents assermentés des douanes ou de toute autre administration, font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.
1°Les autres procès-verbaux de douane font foi jusqu’à preuve contraire.
Les tribunaux ne peuvent admettre, contre les procès-verbaux de douane, d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 350 paragraphe 1, 351 à 358 et 360 ci-dessus.
1°Quiconque veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation à comparaître dev…
1°Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article 365 ci-dessus et, en supposant que les moyens…
Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées à l’article 365 ci-dessus, il est, sans n’y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.
1°Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des…
1°Tous les délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes…
1°Le procureur de la République est tenu d’engager d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude.
1°Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration des Douanes est fondée à exercer contre la succession une action tendan…
Le directeur général des Douanes et le receveur principal des Douanes peuvent décerner contrainte, pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l’Administration des Douanes est chargée de percevoir ou…
Le directeur général des Douanes peut également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 72 ci-dessus.
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
1°Les contraintes sont visées sans frais par le juge.
Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 389 ci-dessous.
1°L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.
1°L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et conditions que l’action publique en matière d’infraction de droit commun.
Aucune personne n’est recevable à former, contre le Trésor public ou l’Administration des Douanes, les demandes en restitution de droits et de marchandises ainsi qu'en paiement de loyers et de redevances quelconques t…
L’Administration des Douanes est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s’il…
L’Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits et taxes, cinq ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
1°Les prescriptions prévues aux articles 379 et 381 ci-dessus ne sont pas appliquées et deviennent trentenaires lorsqu'il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, cond…
1°Les juridictions civiles sont seules compétentes pour connaître des contraventions douanières et de tout ce qui peut y avoir rapport.
Les juridictions civiles jugent les contestations concernant le refus de payer les droits et taxes, les oppositions à contrainte, la non décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane qui ne relèvent…
Les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
1°Les instances, résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu de co…
Dans les instances civiles, la citation à comparaître est délivrée à la requête de la Douane ou du ministère public pour l’audience utile la plus proche.
Tous jugements rendus en matière de douane sont susceptibles d’appel.
Les jugements et autres actes de procédure sont signifiés:
Les dispositions de droit commun notamment celles concernant la procédure du flagrant délit sont applicables dans le cas prévu par l’article 359 ci-dessus.
La mise en liberté des personnes en détention préventive/détenues préventivement pour délit de douane doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de verser une consignation garantissant les con…
Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions répressives sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Les règles en vigueur, concernant le pourvoi en cassation en matière civile et en matière pénale, sont applicables aux affaires de douane.
En première instance et sur appel, l’instruction est orale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.
1°Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les commissaires de justice font à l’accoutumé ;
Les juges ne peuvent modérer les droits, confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’Administration, ni excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention.
Il ne peut, à peine de nullité, être donné mainlevée des marchandises saisies que par la décision statuant définitivement au fond.
Le juge ne peut, à peine de nullité, donner ou admettre contre les contraintes, aucune défense ou surséance.
Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.
Dans toute action sur une saisie, il appartient au saisi de faire la preuve de sa non-culpabilité.
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