Code de Procédure Militaire

1°La citation à comparaître est délivrée au prévenu, à la partie civile, dans les délais et formes prévus au titre V du présent livre;

1°Le Tribunal se réunit au lieu et à l'heure indiqués dans l'ordre de convocation;

Le Tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l'affaire;

1°Le Président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité.

Si le trouble ou le tumulte à l'audience met obstacle au cours de la Justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont sur-le-champ déclarés coupables de rébellion et punis comme tels.

Toute personne qui, à l'audience, se rend coupable envers le Tribunal ou envers l'un de ses membres, de voie de fait, d'outrage ou de menace par propos ou geste, est condamnée sur-le-champ aux peines prévues par la loi.

Lorsque des crimes ou des délits autres que ceux prévus aux articles 105 et 106 sont commis dans le lieu des séances, le Président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie-le ou les aut…

Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la seule compétence du Président, celui-ci peut, s'il le Juge opportun, en saisir le Tribunal qui statue par jugement.

1°Le Président fait amener le prévenu en état de détention qui comparaît accompagné de gardes.

1°Si le prévenu détenu refuse de comparaître, sommation d'obéir à la Justice lui est faite au nom de la loi par un Agent de la Force publique commis à cet effet par le Président;

1°Le Président peut faire expulser de la salle d'audience et reconduire en prison ou garder par la Force publique jusqu'à la fin des débats, à la disposition du Tribunal, le prévenu qui, par ses clameurs ou par tout a…

1°Dans les cas prévus aux deux articles précédents, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors la présence du prévenu;

Dans les cas prévus aux articles 105, 106, 110 et 111 le Greffier donne lecture du Jugement rendu au condamné, l'avertit du droit qu'il a de se pourvoir en cassation dans le délai fixé à l'article 151 et en dresse pro…

1°Le Président fait lire par le Greffier l'ordre de convocation et la liste des témoins qui devront être entendus, soit à la requête du Ministère Public, soit à celle du prévenu, soit à celle de la partie civile;

1°Le Président ordonne au Greffier de lire la décision ayant prononcé le renvoi du prévenu ou sa citation directe devant le Tribunal et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au Tribunal;

1°Dans le cas où l'un des témoins ne comparaît pas, le Tribunal peut:

1°Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la légalité de sa composition et sa compétence d'office ou sur déclinatoire;

Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du Président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.

1°Les jugements prévus aux articles 117 et 118 sont rendus à la majorité des voix comme il est dit à l'article 136.

Lorsque toute personne, ayant porté plainte ou s'étant prétendue lésée par l'infraction d'ordre criminel, ou son représentant, est présente à l'audience, le Président doit, avant les réquisitions du Commissaire du Gou…

1°Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le Président en ordonne la reprise au jour et à l'heure qu'il fixe.

1°L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.

1°Tout manquement aux obligations que lui impose son serment, commis à l'audience par un défenseur, peut être réprimé immédiatement par la juridiction militaire conformément au droit commun;

1°Le Président, après avoir déclaré les débats terminés, donne lecture des questions auxquelles le Tribunal doit répondre;

1°Chaque question est posée ainsi qu'il suit:Le prévenu est-il coupable d'avoir commis tel fait? 2°Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de renvoi ou de citation directe;

Le Président peut aussi, d'office, poser des questions subsidiaires, s'il résulte des débats que le fait principal peut être considéré soit comme un fait puni d'une autre peine, soit comme un crime ou un délit de droi…

S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans la décision de renvoi, le Président peut poser une ou plusieurs questions spéciales dans les conditions prévues à l’article 126.

Il en est de même dans le cas de citation directe.

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, le Tribunal statue dans les conditions prévues à l'article 119.

1°Le Président fait retirer le prévenu de la salle d'audience;

Le Tribunal délibère, puis vote, par scrutins secrets distincts et successifs au moyen de bulletins écrits, sur le fait principal d'abord, et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les question…

Chaque membre du Tribunal exprime son opinion en déposant dans l'urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction militaire, sur lequel il porte l'un des mots:

1°Si le prévenu est déclaré coupable, le Président est tenu de poser la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes;

1°En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le Tribunal délibère sans désemparer sur l'application de la peine;

Le Tribunal délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

1°Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix et il est procédé au vote ainsi qu'il est dit à l’article 132 ;

1°Le Tribunal rentre ensuite dans la salle d'audience;

1°Au cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne le prévenu aux frais envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps;

1°Si le prévenu est reconnu coupable, le jugement prononce la condamnation en énonçant la peine principale et, s’il y a lieu, les peines accessoires et complémentaires;

Si le prévenu en liberté provisoire est condamné à une peine privative de liberté sans sursis ou à une peine plus grave, le Tribunal peut décerner contre lui un mandat de dépôt ou d’arrêt.

Lorsqu’il résulte des pièces produites ou des dépositions des témoins entendus dans les débats que le prévenu peut être poursuivi pour d’autres faits, le Président fait dresser procès-verbal.

Il est établi procès-verbal des débats, outre les cas visés à l’article 112, devant la juridiction militaire:

Après le Jugement du Tribunal sur l’action publique, la Chambre de Jugement statue sur l’action civile conformément au droit commun.

1°Le jugement sur le fond n’est pas motivé;

1°La minute du Jugement est signée par le Président et le Greffier.

1°Les minutes des jugements rendus par les juridictions militaires ne peuvent faire l’objet d’aucune communication;

1°Les jugements prononcés par les juridictions militaires, en dehors des jugements rendus par défaut dans les conditions prévues aux articles 169 et suivants sont réputés contradictoires;

Les règles du Code de procédure pénale sont applicables au Jugement des contraventions non connexes à un crime ou à un délit sous les réserves suivantes:

Hors le cas prévu à l’article 148 (c), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés, est juré par défaut conformément à la procédure prévue aux art…

Les jugements rendus par les juridictions militaires peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les causes, dans les formes et conditions et avec les effets prévus par les ar…

1°Même au cas d’itératif défaut, le condamné a cinq jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour déclaration au Greffe qu’il se pourvoit en cassation.

1°Le Commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre:

Le demandeur en cassation est, sauf en ce qui concerne la partie civile, dispensé de la consignation de l’amende.

En cas de renvoi la Cour Suprême saisit une autre juridiction militaire ou la même autrement composée.

Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de procédure pénale sont ouverts au Commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l’Autorité investie des pouvoirs judiciaires.

1°La procédure prévue aux articles 592 et suivants du Code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions militaires;

1°Lorsque la Cour Suprême, en vertu de l’article 595 du Code de procédure pénale, annule le jugement d’une juridiction militaire et ordonne qu’il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction militair…

1°Les citations aux prévenus, aux parties civiles, aux témoins et experts que le Ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les significations des décisions des juridictions d’instruction ou de jugement…

1°La citation à comparaître délivrée au prévenu:

1°En temps de guerre, la citation à comparaître délivrée au prévenu doit contenir, en outre, à peine de nullité:

1°Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu ou à la partie civile et le jour fixé pour sa comparution est au moins de trois jours francs;

La citation à comparaître, datée et signée, délivrée à la partie civile, doit contenir, outre les mentions prévues à l’article 159 (1° - a - b - c) du présent Code, l’avertissement qu’elle a la possibilité de se faire…

1°La citation à témoin ou à expert doit énoncer:

1°Les citations et les décisions judiciaires sont signifiées dans les formes suivantes:

1°L'absence du destinataire de l'acte est constatée par procès-verbal si la durée de l'absence est indéterminée ou telle que la signification ne puisse être faite dans les délais prévus par l'article 161;

Si les citations et significations ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées:

Lorsque la décision à signifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.

1°L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de signification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article 117 (2°);

Lorsque le prévenu renvoyé ou cité devant une juridiction militaire pour un crime ou un délit n'a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas,…

1°A la diligence du Commissaire du Gouvernement, le Président de la juridiction militaire rend une ordonnance:

Si le fait reproché est un délit, la Publicité est assurée, à la fois par la signification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles 158 et suivants et par sa mise à l'ordre du jour.

1°Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la Publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu ou à celle de la Mairie de la Commune de c…

1°Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction militaire qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 100 et suivants;

1°Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai sus-indiqué, sur les réquisitions du Commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut;

1°La Publicité du jugement est complétée par:

1°Dans les quinze jours, à partir de la signification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition;

Les pourvois devant la Cour Suprême contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au Ministère public.

1°Si le jugement n'a pas été signifié à personne, l'opposition est recevable jusqu'à prescription de la peine;

1°En aucun cas, le défaut d'un prévenu ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coïnculpés présents;

Dans le cas d'opposition à un jugement rendu par défaut par une juridiction militaire, le Tribunal militaire dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridict…

1°Le Tribunal procède au jugement de l'opposition dans les formes prévues aux articles 100 et suivants et 173 (1°);

Lors du jugement de l'opposition, les dispositions des articles 610 et 611 du Code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions militaires, les mesures de publicité restant toutefois celles prévues par…

Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un insoumis ou contre un déserteur, le Commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a statué, ou, en cas de suppression, celle qui a été d…

1°L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration…

1°La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'un individu condamné par une juridiction militaire est faite par la juridiction militaire qui a rendu le jugement;

Les règlements de Juges et renvois sont réglés conformément au droit commun:

Les décisions des juridictions militaires sont exécutées conformément aux dispositions du droit commun.

1°Lorsque le jugement d'une juridiction militaire, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le Commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion;

Les condamnés qui, compte tenu de l'imputation de la détention préventive, ont encore à subir plus de six mois d'emprisonnement après le jour où la condamnation est devenue définitive ou dont la peine a entraîné l'exc…

1°Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'Autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le Commissaire du Gouvernement près la juri…

Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'Etat est fait par les Agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le Commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.

1°Les justiciables des juridictions militaires condamnés à la peine capitale sont fusillés dans un lieu désigné par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires;

Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputé détention préventive le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été pr…

L' Autorité investie des pouvoirs judiciaires peut suspendre l'exécution de toute peine, autre que la peine de mort, prononcée par une juridiction militaire.

1°Le jugement conserve son caractère définitif malgré la suspension de tout ou partie des peines prononcées.

Tout bénéficiaire d'une décision de suspension est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légal…

Seront considérées comme non avenues, les condamnations pour infractions militaires prévues par le Code pénal, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement a été accordée, si, pendant un d…

Les peines suspendues se prescrivent dans les délais du droit commun, à partir de la date de la suspension.

1°Le droit de révoquer la suspension appartient à l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires;

1°Tant que le condamné conserve sa qualité de Militaire la libération conditionnelle est accordée conformément au droit commun soit par décret, soit par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis c…